Recruter un employé sans visite médicale : est-ce légal ?

Publié le : 19 mars 20225 mins de lecture

La question sur l’obligation des examens médicaux ou non dans les entreprises a toujours suscité de nombreux débats, et sur laquelle syndicats et employeurs ont même plaidé devant les tribunaux. Nous vous montrons les clés pour comprendre quand la visite médicale d’embauche est obligatoire.

Est-ce obligatoire pour l’entreprise de le proposer ? 

La loi sur la prévention des risques professionnels est claire à cet égard. Elle établit que « l’employeur garantira aux travailleurs à son service le contrôle périodique de leur état de santé en fonction des risques inhérents au travail ». L’employeur a bien l’obligation de le proposer un examen médical d’embauche dans tous les cas. Cependant, il est nécessaire de souligner que la réglementation stipule que les tests qui causent le moins d’inconvénients au travailleur seront effectués, dans le respect de son droit à la vie privée et à la confidentialité des résultats. Cliquez sur : droitettravail.fr

Est-ce obligatoire pour le travailleur de le faire ?

Au début de la relation de travail, c’est-à-dire lorsque le travailleur rejoint le travail ou lorsqu’il est affecté à de nouvelles tâches comportant des risques pour la santé. Il peut même être envisagé que cette reconnaissance soit effectuée préalablement. Certaines entreprises intègrent la reconnaissance dans les tests de sélection de leurs candidats. Il ne faut pas oublier que ces candidats ne sont pas encore salariés de l’entreprise et qu’en tant que citoyens en général ils peuvent refuser de procéder à ladite reconnaissance. De plus, il se pourrait qu’il y ait discrimination dans les processus de sélection de l’entreprise, en ne voulant pas embaucher des candidats qui souffrent de maladies ou qui sont dans un état biologique qui ne les empêche pas d’accomplir les tâches de leur poste, comme, par exemple, une femme qui opte pour le poste de secrétaire et qui est enceinte. Après un arrêt de travail de longue durée pour raisons de santé, l’entreprise peut exiger que le travailleur se soumette à un examen médical obligatoire. Le but de cette démarche est de découvrir si cette maladie peut se répéter pour des raisons professionnelles et ainsi indiquer des actions préventives.

Que dit la loi ?

En premier lieu, la loi établit que la surveillance de l’état de santé ne peut être effectuée que lorsque le travailleur donne son consentement, c’est-à-dire qu’il est volontaire et non obligatoire. Toutefois, il ajoute ensuite que les cas suivants seront exemptés de ce caractère volontaire. Les cas où la reconnaissance est indispensable pour évaluer les effets des conditions de travail sur la santé des salariés. Les cas dans lesquels il est nécessaire de vérifier si l’état de santé du travailleur peut constituer un danger pour lui-même, ses collègues ou d’autres personnes liées à l’entreprise. Les cas dans lesquels il est établi dans une disposition légale relative à la protection de risques spécifiques et d’activités présentant un danger particulier. Dès lors, on peut conclure que l’employeur est obligé d’offrir à ses travailleurs l’examen médical, et que ceux-ci, sauf dans les cas envisagés, peuvent l’accepter ou non. Cependant, il convient de rappeler que, en tant que droit du travailleur, l’examen médical fait partie du système de prévention qui doit être complète et qui vise à protéger la sécurité et la santé du travailleur.

Par conséquent, il vise à prévenir et à détecter les éventuels problèmes de santé dérivés du travail que vous effectuez. Bref, il est très courant donc que les employeurs et les professionnels pensent que seul l’examen d’entrée devrait être exigeant, mais cette pensée est incorrecte. Les Examens médicaux sont obligatoires à l’admission, au redéploiement et aussi périodiquement.  Un autre doute récurrent est de savoir qui est responsable de supporter les coûts des examens requis. La loi précise également ce questionnement, et précise que l’employeur doit supporter tous les frais des examens demandés. 

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